Conditions Générales de Ventes – CGV

Acceptation des Conditions Générales de Vente – CGV

COMMANDES

L’acceptation de nos offres entraîne l’acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions qui régiront toutes nos ventes et prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui.
Tous les ordres, nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.
Les caractéristiques et cotes portées sur nos catalogues figurent à titre indicatif. Elles ne nous engagent en aucun cas et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pour une durée d’un mois.

PRIX

Nos prix sont indiqués hors taxes plus TVA en vigueur. Ils sont révisables à tout moment sans préavis.

LIVRAISON

Nos prix s’entendent départ usine. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur sauf stipulation contraire émanant de notre part.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d’expédition.
Il appartient au destinataire de faire, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de colis réceptionnés et de nous faire parvenir une copie de cette réclamation.
Le non-respect de cette procédure dégage notre responsabilité.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos marchandises sont payables à Châtenay. Nos factures sont payables au comptant ou par Chèques, Virement, LCR à 45 jours fin de mois sauf stipulation contraire sur notre offre.
Le non-paiement d’une facture à son échéance fait courir, des intérêts sur la base du taux bancaire majoré de 5 points (HT à la charge du client) à compter de la date d’échéance ; sa mise en recouvrement entraîne une majoration de 15 % du principal réclamé.
Pour certain matériel le versement d’arrhes est réclamé.

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement.
Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation à payer.
De convention expresse, les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison. Celui-ci doit en conséquence justifier d’une assurance qui couvre les risques de dommages des marchandises qu’il détient.
En cas de non-paiement de la totalité de la facture à échéance, pour quelque cause que ce soit, nous pouvons exiger, de plein droit la restitution des marchandises y compris celles qui ont pu être exportées, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers du matériel, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de notre société en cas d’intervention de créancier.
Tant que notre droit de propriété existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire de notre société.
La restitution des marchandises n’équivaut pas à la résolution de la vente. Toutefois nous nous réservons la possibilité d’appliquer concomitamment, la clause résolutoire expresse contenue dans nos conditions générales des ventes.

DESSINS ET PLANS

Toutes descriptions, dessins, détails poids, de dimensions, soumis avec nos offres, ainsi que les illustrations contenues dans nos catalogues, et tous autres renseignements de publicité, ne sont qu’approximatifs et ne peuvent nous engager.

DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Nos obligations contractuelles sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que :
Grèves, arrêts de travail, accidents, retard de fabrication, incendie, inondation, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, défauts ou difficultés d’approvisionnement de matières premières, retard de transport, marchandise perdue, ainsi que toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales.

ESSAIS

Tous nos matériels sont essayés avant leur sortie d’usine.

GARANTIE

Nos matériels sont garantis douze mois à dater de la mise à disposition, contre tout vice de fabrication ou défaut de matière.
Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est obligatoirement réduite de moitié. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse, de modifications des caractéristiques techniques ou de tous autres motifs échappant à notre contrôle.
Notre garantie disparaît si le matériel fourni a été modifié ou réparé par un personnel non qualifié ou avec des pièces autres que celles d’origines. La réparation ou remplacement d’un matériel pendant la période de garantie ne prolonge pas cette dernière.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre société. Les frais de ports allez et retour sont à la charge du client.
En tout état de cause, notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre tous les défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Cependant, la garantie contractuelle n’implique pas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités.
Nous ne sommes pas responsables en cas de destination particulière du matériel ou de sujétion non déclarée par l’acheteur sur le bon de commande.

REPARATIONS

Le matériel à réparer doit être expédié en port payé à nos bureaux. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis de remise en état. Le port de réexpédition sera facturé.

LITIGES

En cas de différents portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente seul le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse sera compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

RETARD REGLEMENT

En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L 441-6 du code du commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

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